Qui est concerné par le DTA ?

Vous êtes concerné par la réalisation d'un dossier technique amiante si vous êtes propriétaire d'un bâtiment collectif construit avant le 1er juillet 1997. Le DTA concernera dans ce cas ses parties communes. Le DTA peut également être réalisé dans les établissements recevant du public ou ERP, dans les immeubles de grande hauteur ou IGH, et dans tout local professionnel.

Il s'agit, par le biais du DTA, de faire le point sur la situation amiante dans les biens immobiliers précités, et ce, de façon obligatoire depuis 2002. La date de février 2021 est à retenir, elle sert de limite pour la mise à jour de certains DTA. Il s'agit des DTA qui, depuis 2013, n'auraient pas fait l'objet de complément de repérage de matériaux faisant partie de la liste B, ou encore lorsque aucune évaluation de l'état de conservation des MPCA antérieurement repérés n'a été faite.

La réalisation ou la mise à jour d'un DTA sont encadrées par l'article R.1334-29-5 du code de la Santé Publique. Outre le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante selon la liste A et la liste B ou, le cas échéant, les évaluations périodiques et les mesures d'empoussièrement réalisées, le DTA contient des recommandations générales de sécurité.

Une fiche récapitulative est remise à toute personne désirant acheter un lot de copropriété, afin de l'informer de l'éventuelle présence d'amiante dans les parties communes du bâtiment et des mesures pouvant être décidées pour la mise en sécurité de l'immeuble.