Diagnostics obligatoires pour la vente

La vente d’un bien comporte différentes obligations réglementaires à la charge du vendeur. Comme pour une location, le DPE est incontournable à la mise en vente.

Dans un bien construit avant juillet 1997, le diagnostic amiante est une obligation, tout comme le diagnostic plomb dans une construction antérieure à janvier 1949.

En zone déclarée infestée par un arrêté préfectoral, le diagnostic termites s’impose, tout autant que l’ERP dans une zone présentant certains risques particuliers. 

Les installations gaz et électricité sont soumises à diagnostics lorsqu’elles ont plus de 15 ans. 

Quant au mesurage loi Carrez, il doit être produit pour vendre un lot situé dans une copropriété.