Loi Boutin

Un amendement de la loi Boutin, votée en 1989, stipule que le bail d’un bien loué vide à titre de résidence principale précisera la surface habitable.

Ce mesurage loi Boutin répond à des exigences détaillées par la loi : sont exclus de cette mesure les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, combles non aménagés, sous-sols, caves, remises ou garages ainsi que les locaux ou les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

La loi Boutin n’oblige pas le bailleur à recourir à un professionnel pour ce mesurage : cependant, en vous adressant à des professionnels comme ceux de la société BSC Diagnostic, vous vous protégez efficacement en cas de litige avec votre locataire.