La loi du 10 juillet 1965 réglemente la mise en copropriété d'un immeuble bâti. Lorsque l’immeuble a plus de quinze ans, cette mise en copropriété est précédée d'un diagnostic de mise en copropriété.
Obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié, ce diagnostic rend compte de la solidité apparente du bâti clos et couvert, soit de l'ensemble des murs, toitures et charpentes de l'édifice.
Les canalisations et les conduits ainsi que le fonctionnement des équipements communs et de sécurité sont aussi soumis à ce diagnostic de mise en copropriété.