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Superficie loi Carrez

La mesure de superficie loi Carrez est obligatoire seulement lorsqu’une vente porte un bien en copropriété.

La superficie loi Carrez retient les surfaces des planchers des locaux fermés et couverts affichant une hauteur supérieure à 1,80 m en excluant, entre autres, les surfaces occupées par les murs, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.

Une erreur supérieure à 5% de la surface du bien permet à l’acquéreur le remboursement du prix de cette  majoration durant un an après la transaction.

La loi n’oblige pas le vendeur au recours à un professionnel, mais faire appel aux spécialistes de BSC Diagnostic dégage votre responsabilité si votre acquéreur engage un recours.  

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